Le RGPD et les autres lois sur les données, clairement et pas à pas

Ce qu’exige la loi, quand commencer, quelle loi s’applique dans quel pays et combien cela coûte. Pour les développeurs et les petits produits. Vérifié auprès des sources le 17 novembre 2026.

donnéesdit dans une sourcedéductiondécoule des sources, sans y être dit explicitement

Essentiel

La conformité ne « s’obtient » pas. C’est un état que vous devez pouvoir prouver à tout moment

Pas de licence, d’enregistrement ni de certificat obligatoire. Vous payez pour que quatre choses existent et correspondent à la réalité.

Base légalepour chaque finalité de traitement
Documentsregistre, politique de confidentialité, DPA ; une AIPD en cas de risque élevé
Droitsaccès, effacement, portabilité, sous un mois
Sécuritéet un plan de 72 heures en cas de fuite

Quand le RGPD commence à vous concerner

Si vous avez un établissement dans l’UE, si vous proposez délibérément des biens ou des services à des personnes dans l’UE, ou si vous y suivez leur comportement (art. 3). Un seul client suffit alors. Un visiteur de l’UE venu par hasard ne vous y soumet pas, tant que vous ne ciblez pas l’UE et n’y suivez personne. Aucune exemption pour les petites entreprises. données

Quand cela devient urgent déduction

  • votre premier client B2B dans l’UE envoie un DPA et un questionnaire de sécurité ;
  • pixels et outils d’analyse sur le trafic de l’UE ;
  • données de catégories particulières ou données d’enfants ;
  • votre première fuite.

Étape par étape

Le badge « GDPR compliant »

Votre propre badgeIl n’existe pas et il n’a jamais existé de logo officiel de l’UE. Un badge fait maison n’a aucune valeur juridique. données
« Certified » sans certificatTrompeur : au Luxembourg, la mention « CNPD certified » sans certificat GDPR-CARPA valide est considérée comme telle. données
Certificat au titre de l’art. 42Europrivacy et d’autres : une certification volontaire, délivrée uniquement par un organisme accrédité ; elle couvre les opérations indiquées, pas toute l’entreprise. CEPD : un certificat ne signifie pas une conformité complète. données
Ce qui fonctionne vraimentUn DPA, la liste des sous-traitants ultérieurs et la description des mesures de sécurité : c’est ce que le client demandera. déduction

ComplyJet, Luxgap, l’autorité croate, Clym sur le CEPD

Données : le régime dépend de la catégorie

Les données ordinaires (nom, e-mail, IP) demandent une base légale, une politique claire et une durée de conservation. La santé, l’état psychique et la vie intime exigent en général un consentement explicite, donné par une action distincte, et une AIPD ; en dessous de l’âge du consentement numérique, il faut celui d’un parent. Le piège le plus courant : les données dont on peut déduire quelque chose de sensible relèvent du même régime strict. données

Toutes les catégories et un exemple d’analyse

Quand commencer

  1. Prototype pour vous-même — penser l’architecture, la loi est presque muette
  2. Bêta fermée — un texte honnête, le consentement, la suppression
  3. Lancement public — politique complète, DPA, plan en cas de fuite
  4. Argent et B2B — contrats, modèle de DPA, mesures de sécurité
Toutes les étapes en détail

Lois par pays

  • 30pays de l’UE et de l’EEE appliquent le RGPD
  • 11ont leur propre loi, reconnue adéquate par l’UE
  • 110ont leur propre loi générale sur les données
Ouvrir la carte

Argent et risques

  • à partir de 490 €par an : représentant dans l’UE
  • à partir de 33 €par mois : DPO externe
  • 2 500 €amende infligée à un particulier pour un e-mail groupé où toutes les adresses étaient visibles
Coûts, contrôles et amendes

Vérifier votre produit

Trois skills ouverts pour agents IA passent votre code au crible de cette logique : ils trouvent les données personnelles jusqu’au fichier et à la ligne et proposent des correctifs.

Skills pour agents IA

Suite : Données

Données

Les catégories de données et ce qu’exige chacune

Le régime dépend de ce que vous traitez exactement, et une application gère presque toujours plusieurs catégories à la fois. Le carré à côté du niveau de risque l’indique en couleur. Les amendes ont deux niveaux : jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial, le montant le plus élevé étant retenu, et jusqu’à 10 millions ou 2 % (art. 83). données

Données personnelles ordinaires art. 4(1), 6

risque moyen

Nom, e-mail, IP, ID d’appareil, ID de cookie, historique d’activité.

Ce qu’il faut
Une des 6 bases légales par finalité, une politique de confidentialité, une durée de conservation, des DPA avec les prestataires, les droits des utilisateurs.
Coût d’une erreur
jusqu’à 4 %bases légales et principes ; jusqu’à 2 %sécurité et documentation.

Catégories particulières art. 9

risque élevé

Santé, y compris mentale ; vie et orientation sexuelles ; biométrie à des fins d’identification ; génétique ; origine ethnique ; religion ; opinions politiques ; appartenance syndicale.

Ce qu’il faut
Une base de l’art. 6 plus une exception de l’art. 9(2), pour les applications en général un consentement explicite donné par une action distincte. AIPD, chiffrement, aucun traceur tiers à proximité.
Coût d’une erreur
jusqu’à 4 %une fuite est presque toujours un « risque élevé » : informer les personnes elles-mêmes.

Indirectement sensibles jurisprudence de la CJUE

risque élevé

Les données dont on peut déduire quelque chose de sensible : le nom d’un partenaire (affaire OT, 2022), une commande de médicament (Lindenapotheke, 2024).

Ce qu’il faut
Le même régime que pour l’art. 9. L’intention et l’exactitude de la déduction n’ont pas d’importance. données
Coût d’une erreur
jusqu’à 4 %le piège le plus courant : croire que si l’on ne pose jamais de question directe sur la santé, il n’y a pas de catégories particulières. déduction

Données des enfants art. 8

risque accru

Utilisateurs sous l’âge du consentement numérique : 16 ans par défaut, les pays peuvent l’abaisser jusqu’à 13 ans. Par exemple : Allemagne, Irlande, Pays-Bas 16 ; France 15 ; Autriche, Espagne, Italie 14 ; Belgique, Danemark 13.

Ce qu’il faut
Si vous vous fondez sur le consentement : consentement parental et vérification raisonnable. Un texte compréhensible par les enfants, la confidentialité par défaut.
Coût d’une erreur
jusqu’à 2 %au titre de l’art. 8 ; en pratique sanctionné avec des manquements aux principes, et alors jusqu’à 4 % (TikTok, Instagram).

Profilage art. 4(4), 21, 22

risque accru

Évaluation automatisée de la personnalité, du comportement, des préférences : scoring, types, prédictions.

Ce qu’il faut
Expliquez la logique dans la politique de confidentialité, offrez un droit d’opposition. Une décision aux effets importants sans intervention humaine n’est permise que sur la base d’un contrat, de la loi ou d’un consentement explicite. En Suisse, le « profilage à risque élevé » exige un consentement exprès.
Coût d’une erreur
jusqu’à 4 %les droits des personnes relèvent du palier supérieur.

Pseudonymes et anonymes art. 4(5), considérant 26

risque plus faible

Pseudonymes : la clé est conservée à part, par exemple un e-mail haché. Anonymes : aucun moyen raisonnable ne permet d’isoler la personne.

Ce qu’il faut
Les données pseudonymes restent des données personnelles, avec simplement moins de risque. Les données anonymes sortent entièrement du RGPD, mais les petits échantillons sont faciles à réidentifier.
Coût d’une erreur
comme pour les données d’originesi les données « anonymes » s’avèrent réidentifiables.

Une autre catégorie à laquelle on pense rarement : les données relatives aux condamnations et infractions pénales (art. 10). Une entreprise privée ne peut les traiter que si la loi l’autorise expressément.

Baker McKenzie sur les affaires OT, Meta et Lindenapotheke, considérant 35, âge du consentement par pays, nLPD art. 6, texte du RGPD

Exemple d’analyse : une application de test psychologique pour couples

Logique des données : une personne répond à des questions sur la proximité, l’anxiété, l’évitement et l’attirance ; obtient un profil sur plusieurs échelles ; peut inviter une seconde personne, et elles voient un résultat commun. L’opérateur est en Suisse, les utilisateurs en Suisse et dans l’UE, donc la nLPD et le RGPD s’appliquent. La classification ci-dessous est une déduction à partir des textes et de la jurisprudence de la CJUE. déduction

Quelles donnéesRéponses sur l’anxiété, la détresse, l’évitementéchelles d’état émotionnel
Catégorieparticulière : santé
Ce qu’il fautUn consentement explicite par une action distincte avant la première question (RGPD art. 9(2)(a) ; en Suisse art. 6(7)). Une AIPD. Seulement les questions nécessaires.
En cas d’erreurLe palier d’amende le plus élevé, des plaintes, des actions en réparation.
Quelles donnéesRéponses sur l’intimité physique et l’attirance
Catégorieparticulière : vie sexuelle
Ce qu’il fautLe même consentement explicite. La possibilité de passer une question sans fausser le résultat.
En cas d’erreurLa divulgation au partenaire ou à des tiers est une fuite à risque élevé : notifier l’autorité et les personnes elles-mêmes.
Quelles donnéesProfil calculétype, scores sur les échelles, prédiction
Catégorieprofilageparticulière déduite
Ce qu’il fautExpliquez simplement dans la politique de confidentialité comment le résultat est calculé. En Suisse, c’est probablement du « profilage à risque élevé » : une évaluation d’aspects essentiels de la personnalité, donc là encore un consentement exprès.
En cas d’erreurLe profil est plus sensible que les réponses elles-mêmes : en cas de fuite, c’est le principal préjudice.
Quelles donnéesRésultat commun pour deux
Catégorieparticulière, données de deux personnes
Ce qu’il fautLe consentement de chacun. Les réponses de l’un ne sont pas visibles par l’autre sans son consentement. Si l’un supprime ses données, sa part disparaît du résultat commun, et pas seulement son accès.
En cas d’erreurLa seconde personne est une personne concernée distincte, avec le droit de porter plainte et d’agir en justice. L’indemnisation du préjudice moral n’exige pas de seuil de gravité (CJUE, C-300/21). données
Quelles donnéesRéponses sur une personne qui n’a pas fait le test
Catégoriegénéralement pas des données personnelles pour l’opérateur
Ce qu’il fautNe stockez ni le nom, ni les coordonnées, ni la photo du partenaire. Tant que l’opérateur ne peut pas l’identifier, ce ne sont pas ses données personnelles.
En cas d’erreurUn champ « nom du partenaire » en fait une personne concernée que vous devez informer au titre de l’art. 14.
Quelles donnéesID de l’appareil, lien d’invitation, IP lors de la synchronisation
Catégorieordinaires
Ce qu’il fautBase : « contrat ». Durée de vie courte pour les liens et les sessions de transfert. Hébergement aux États-Unis : certification DPF du prestataire ou CCT.
En cas d’erreurUn lien deviné ouvre le résultat de quelqu’un d’autre : c’est déjà une fuite de données de catégories particulières.
Quelles donnéesÂge de l’utilisateur
Catégorieenfants
Ce qu’il fautLe sujet attirera des adolescents. Le consentement explicite d’un mineur aux catégories particulières est douteux, d’où un seuil de 16+ ou 18+ avec vérification de l’âge.
En cas d’erreurEnfants + catégories particulières : la combinaison que les autorités sanctionnent le plus volontiers.
Ce qui réduit le plus le risque. Conservez les réponses uniquement sur l’appareil et n’envoyez pas au serveur ce dont le résultat commun n’a pas besoin. Ce que l’opérateur n’a pas, il ne peut pas le perdre.
Ce qui est presque gratuit. Un écran de consentement avant le test, une politique de confidentialité claire avec le contact de l’opérateur, un bouton « supprimer pour les deux », aucune analyse sur les écrans de questions.
Une nuance suisse. En cas de manquement intentionnel au devoir d’informer, la nLPD sanctionne personnellement la personne responsable, jusqu’à 250 000 CHF. L’entreprise n’est visée qu’à titre exceptionnel.

Suite : Quand commencer

Quand commencer

Ce que la loi demande à chaque étape du produit

La loi ne fixe aucun seuil de nombre de personnes : les obligations commencent avec la première personne qui n’est pas vous. données Mais ce qu’une autorité vérifierait réellement, et ce qu’il est moins cher de faire tout de suite, dépend beaucoup de l’étape. Trouvez votre ligne ; les données sensibles et l’argent ajoutent des exigences à toute étape. déduction

  1. Prototype pour vous-même

    uniquement vos propres données ou des données inventées

    Déjà obligatoirePresque rien selon la loi : les données personnelles à usage strictement personnel sont hors du RGPD (art. 2(2)(c)). données
    À faire maintenant, tant que c’est bon marchéDécidez de l’architecture : ce qui ne quitte jamais l’appareil, ce qui est chiffré avant l’envoi, quelle région de stockage, aucune analyse tierce. C’est ce qui coûte le plus cher à refaire ensuite. déduction
    Étape suivante quandla première personne autre que vous arrive, même un ami.
  2. Bêta fermée avec des proches

    jusqu’à quelques dizaines de personnes, sur invitation

    Déjà obligatoireUn texte court et honnête : qui vous êtes, ce que vous collectez, pourquoi, où c’est stocké, comment le supprimer. Suppression sur demande. Si les questions touchent à la santé, à l’intimité ou aux enfants, un consentement explicite par une case à cocher distincte. Pas de secrets dans le dépôt.
    Peut attendreUn représentant dans l’UE, le dossier documentaire complet, un avocat. Formellement, le registre des traitements est déjà requis avec des catégories particulières ; une version courte prend une heure. Une plainte de vos proches est peu probable, mais le préjudice d’une fuite est le même. déduction
    Étape suivante quanddes inconnus ou un lien public apparaissent.
  3. Bêta ouverte ou lancement gratuit

    tout le monde peut s’inscrire

    Déjà obligatoireUne politique complète : opérateur et contact, finalités, bases légales, destinataires et pays, durées de conservation, droits, où se plaindre. Des DPA avec l’hébergeur et les services. Un bandeau de consentement s’il y a des cookies ou des analyses facultatifs. Un plan de réponse aux fuites et un registre des incidents. Suppression et export.
    Si vous êtes hors de l’UE et vos utilisateurs dans l’UEUn représentant au titre de l’art. 27, sauf si l’exemption s’applique (voir ci-dessous). Pour les catégories particulières, une AIPD avant le lancement.
    Étape suivante quandvous commencez à facturer ou à travailler avec des entreprises.
  4. Données sensibles, à toute étape

    santé, état psychique, intimité, enfants, biométrie

    Dès le premier utilisateurConsentement explicite (RGPD art. 9(2)(a), nLPD art. 6(7)), seulement les questions nécessaires, un seuil d’âge de 16+ ou 18+, aucune donnée vers les outils d’analyse ou les services d’IA sans consentement distinct.
    Avant le lancement publicUne AIPD (art. 35) et un registre des traitements. Une fuite de ces données est presque toujours un « risque élevé » : notifier l’autorité et les personnes.
    Ce qui réduit le plus le risquene stockez pas les réponses sur un serveur, ou seulement un texte chiffré dont vous n’avez pas la clé. déduction
  5. Produit payant

    abonnements, achats

    S’ajouteConditions d’utilisation et contrat, le prestataire de paiement comme destinataire distinct des données, conservation des justificatifs de paiement pendant la durée fiscale. En Suisse, vendre en ligne exige une mention légale (Impressum) : nom, adresse postale et e-mail (LCD art. 3(1)(s)). données
    Étape suivante quandvotre premier client professionnel arrive.
  6. Clients professionnels (B2B)

    vous vendez aux entreprises

    S’ajouteLe client enverra un DPA et un questionnaire de sécurité. Il vous faut votre propre modèle de DPA, la liste des sous-traitants ultérieurs avec leurs régions et la description des mesures de sécurité. Sans cela, la vente reste bloquée. déduction
  7. Croissance ou incident

    des milliers d’utilisateurs, première fuite

    S’ajouteUn DPO si votre activité principale est un traitement à grande échelle de catégories particulières ou un suivi systématique (art. 37). Revue régulière, audit externe. Après une fuite, 72 heures pour notifier au titre du RGPD. données

Exemple : l’application de test pour couples de l’analyse ci-dessous, en bêta fermée, relève à la fois des lignes « bêta fermée » et « données sensibles ». Consentement, suppression et texte honnête sont nécessaires dès maintenant ; un représentant dans l’UE dès que l’application est proposée à des personnes dans l’UE. déduction

Suite : Lois par pays

Lois par pays

Carte : où s’applique le RGPD, et où c’est une autre loi

Cliquez sur un pays : d’abord en bref ce qui le distingue du RGPD, puis « Détails » pour la version complète. Les petits pays sont représentés par des points ; tout pays peut être choisi dans la liste. Cliquer sur un élément de la légende met le groupe en évidence. Des fiches détaillées existent pour l’UE et 29 pays clés ; pour les autres, le nom de la loi et un lien pour vérifier les différences.

Chargement de la carte…

Toutes les fiches détaillées sous forme de liste

UE et EEE (RGPD)

Le modèle de base : six bases légales, catégories particulières à l’art. 9, notification des fuites sous 72 heures, amendes jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial référence 2026-11-17

  • S’applique aux entreprises établies dans l’UE et à toute entité qui cible ou suit des personnes dans l’UE (art. 3).
  • Une entreprise hors de l’UE désigne un représentant au titre de l’art. 27, sauf si une exemption étroite s’applique.
  • Âge du consentement numérique : 16 ans, les pays l’abaissent à 13–15.
  • Compléments nationaux : lois distinctes sur les cookies (ePrivacy), les données des salariés, l’âge du consentement.
  • Transferts hors de l’EEE : décision d’adéquation, CCT avec évaluation des risques, BCR.
  • À partir du 2.04.2027, les affaires transfrontalières auront des délais contraignants (règlement 2025/2518).

Suisse

Comme le RGPD, mais le traitement est licite même sans base légale si les principes sont respectés. Amendes jusqu’à 250 000 CHF pour la personne responsable référence 2026-11-17

  • Les données sensibles sont plus larges : s’y ajoutent la sphère intime et les mesures d’aide sociale.
  • Le « profilage à risque élevé » et les données sensibles fondées sur le consentement exigent un consentement exprès (art. 6(7)).
  • Fuite : le PFPDT « dès que possible » si un risque élevé est probable, sans décompte d’heures.
  • Cookies : modèle opt-out (art. 45c de la loi sur les télécommunications), mais les utilisateurs de l’EEE bénéficient du standard de l’UE.
  • L’UE reconnaît la Suisse comme adéquate ; vers les États-Unis via le Swiss-US DPF.
  • Les amendes pénales des art. 60–62 sont poursuivies sur plainte, celles de l’art. 63 d’office.

Royaume-Uni

UK GDPR plus les modifications du Data (Use and Access) Act depuis 2026 : « intérêts légitimes reconnus », règles assouplies pour les décisions automatisées. Adéquation de l’UE prolongée jusqu’au 27.12.2031 référence 2026-11-17

  • Âge du consentement numérique : 13 ans.
  • Une entreprise hors du Royaume-Uni désigne un représentant au Royaume-Uni.
  • Amendes PECR (cookies, marketing) relevées au niveau du UK GDPR.
  • Depuis le 5.02.2026, les cookies utilisés uniquement à des fins statistiques ou pour l’apparence ne requièrent pas de consentement ; les conditions sont étroites données.
  • Transferts depuis le Royaume-Uni : IDTA ou UK Addendum aux CCT ; vers les États-Unis via l’UK Extension du DPF.
  • Autorité : ICO.

États-Unis

Pas de loi fédérale générale. Environ 20 lois d’États sur un modèle opt-out plus des lois sectorielles : HIPAA, COPPA, GLBA référence 2026-11-17

  • Californie (CCPA/CPRA) : seuil de chiffre d’affaires d’environ 26,6 M USD, ou 100 000+ résidents, ou 50 %+ du chiffre d’affaires tiré de la vente de données.
  • Un lien « Do Not Sell or Share » et le respect du signal Global Privacy Control.
  • Plusieurs États exigent un opt-in pour les données sensibles.
  • Les amendes se comptent par infraction, sans pourcentage du chiffre d’affaires ; en Californie 2 663 / 7 988 USD.
  • La FTC sanctionne les tromperies dans les politiques de confidentialité (section 5 du FTC Act).
  • Pour l’UE, seules les entreprises certifiées au titre du Data Privacy Framework sont adéquates.

Brésil

La LGPD est très proche du RGPD : 10 bases légales, un DPO obligatoire (encarregado), autorité : ANPD référence 2026-11-17

  • Fuite : notifier l’ANPD sous 3 jours ouvrables.
  • Amende jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires au Brésil, plafonnée à 50 M BRL par infraction.
  • L’intérêt légitime existe, avec des exigences de documentation plus strictes.
  • Transferts à l’étranger : clauses contractuelles types de l’ANPD (2024).
  • Décision d’adéquation de l’UE du 26.01.2026 : les données de l’UE circulent sans CCT ; le Brésil reconnaît l’UE en retour. données
  • Les données des enfants sont traitées « dans leur intérêt supérieur ».

Chine

PIPL : pas d’intérêt légitime, consentement distinct pour les données sensibles et pour les transferts à l’étranger, localisation pour certains opérateurs référence 2026-11-17

  • Exportation de données : évaluation de sécurité de la CAC, contrat type ou certification.
  • Amendes jusqu’à 50 M CNY ou 5 % du chiffre d’affaires, plus des amendes personnelles pour les dirigeants.
  • Les données des enfants de moins de 14 ans sont sensibles.
  • Une analyse d’impact est obligatoire avant un traitement sensible et une exportation.
  • Une entreprise étrangère qui cible des personnes en Chine désigne un représentant.

Inde

DPDP 2023 : consentement plus une liste étroite d’« usages légitimes », pas d’intérêt légitime. Consentement parental pour tous les moins de 18 ans référence 2026-11-17

  • Règles adoptées le 13.11.2025 ; consent managers à partir du 13.11.2026 ; obligations principales à partir du 13.05.2027.
  • Pas de catégorie sensible distincte : la même protection pour toutes les données.
  • Une fuite est notifiée au Data Protection Board et aux personnes elles-mêmes.
  • Amendes jusqu’à 250 crores INR (environ 2,5 milliards de roupies) par infraction.
  • Transferts à l’étranger autorisés partout, sauf vers les pays d’une liste noire du gouvernement.

Japon

APPI. Adéquation réciproque avec l’UE, avec des règles complémentaires pour les données venant de l’UE référence 2026-11-17

  • Autorité : Personal Information Protection Commission (PPC).
  • Communication à des tiers sur consentement ou dans un régime opt-out enregistré.
  • Des « données nécessitant une attention particulière » : l’équivalent des données sensibles.
  • Notification des fuites obligatoire depuis 2022.
  • Transferts à l’étranger : consentement avec information sur le pays, ou système de protection équivalent chez le destinataire.

Corée du Sud

La PIPA est l’une des lois les plus strictes, axée sur le consentement. Adéquation de l’UE depuis 2021 référence 2026-11-17

  • Autorité : PIPC.
  • Amendes jusqu’à 3 % du chiffre d’affaires total (amendements de 2023) données.
  • Droit à une explication et à refuser les décisions automatisées (depuis 2024).
  • Le consentement doit être distingué par finalité plus strictement que dans le RGPD.

Canada

PIPEDA pour le secteur privé ; la loi 25 du Québec est plus stricte et plus proche du RGPD. Adéquation de l’UE pour les activités commerciales uniquement référence 2026-11-17

  • Fondée sur le « consentement valable ».
  • Les fuites sont signalées lorsqu’il existe un « risque réel de préjudice grave ».
  • Au Québec : évaluations d’impact, amendes jusqu’à 25 M CAD ou 4 % du chiffre d’affaires.
  • Réforme fédérale : le projet C-27 est mort ; le nouveau projet de loi C-36, déposé en juin 2026, en est toujours à la deuxième lecture données.
  • L’Alberta et la Colombie-Britannique ont leurs propres lois pour le secteur privé.

Australie

Privacy Act 1988 et 13 principes APP. Les petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 3 M AUD sont en grande partie exemptées. Pas d’adéquation de l’UE référence 2026-11-17

  • Notification obligatoire des fuites (NDB) à l’OAIC et aux personnes.
  • Amendements de 2024 : une action pour atteinte grave à la vie privée, des sanctions par paliers données.
  • Amende maximale : 50 M AUD, 30 % du chiffre d’affaires ou trois fois le bénéfice.
  • La deuxième tranche de la réforme a été publiée en projet le 31.08.2026 données.

Russie

152-FZ. Les données des citoyens russes doivent d’abord être enregistrées sur des serveurs en Russie. L’opérateur doit notifier Roskomnadzor avant de commencer le traitement référence 2026-11-17

  • Les transferts transfrontaliers doivent être notifiés à l’avance, et vers certains pays seulement avec l’autorisation de Roskomnadzor.
  • Depuis le 30.05.2025, une fuite récidivante entraîne une amende de 1 à 3 % du chiffre d’affaires données.
  • Consentement écrit pour les données sensibles.
  • Pas d’adéquation de l’UE ; les transferts depuis l’UE exigent des CCT avec une évaluation des risques difficile en pratique déduction.

Ukraine

Une loi de 2010. Le projet de loi n° 8153, proche du RGPD, a été adopté en première lecture le 20.11.2024 et la deuxième lecture se prépare référence 2026-11-17

  • Le contrôle relève actuellement du Commissaire aux droits de l’homme.
  • Selon la feuille de route de l’UE, une Commission nationale de protection des données doit voir le jour d’ici fin 2026.
  • Pas d’adéquation de l’UE ; les transferts depuis l’UE vers une équipe ukrainienne exigent des CCT avec une évaluation des risques.

Türkiye

La KVKK suit l’ancienne directive de l’UE. Une réforme de 2024 a introduit les CCT et les BCR pour les transferts référence 2026-11-17

  • Registre des responsables VERBIS (avec seuils).
  • Les contrats types de transfert sont notifiés à l’autorité dans un délai de 5 jours ouvrables données.
  • Le « consentement explicite » est interprété plus strictement que dans le RGPD.
  • Pas d’adéquation de l’UE.

Afrique du Sud

POPIA : 8 conditions de licéité du traitement, autorité : Information Regulator référence 2026-11-17

  • Un responsable de l’information (information officer) doit être enregistré.
  • Fuite : notifier l’autorité et les personnes « dès que raisonnablement possible ».
  • Certains traitements nécessitent une autorisation préalable.
  • Amende jusqu’à 10 M ZAR ; la prison est possible pour certaines infractions.

Singapour

PDPA : consentement plus exceptions, intérêt légitime depuis 2021. Notification des fuites obligatoire référence 2026-11-17

  • Autorité : PDPC.
  • Amende jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires à Singapour ou 1 M SGD.
  • Un DPO est obligatoire.
  • Un registre Do Not Call distinct pour le marketing.

Émirats arabes unis

PDPL fédérale de 2021. Les zones franches DIFC et ADGM ont leurs propres lois sur le modèle du RGPD référence 2026-11-17

  • Les règles d’exécution de la loi fédérale, sans lesquelles amendes et procédures ne fonctionnent pas, ne sont toujours pas publiées en 2026 données.
  • Le DIFC et l’ADGM ont leurs propres autorités et listes d’adéquation.
  • Pas d’adéquation de l’UE.

Arabie saoudite

PDPL en vigueur depuis 2023, sanctions depuis septembre 2024. Règles strictes sur les transferts à l’étranger référence 2026-11-17

  • Autorité : SDAIA.
  • L’enregistrement sur la plateforme de la SDAIA est obligatoire pour les données sensibles ou lorsque le traitement est l’activité principale données.
  • Transferts à l’étranger selon les règles de 2023 avec une évaluation des risques.

Israël

Privacy Protection Law. Adéquation de l’UE. L’amendement 13 (en vigueur depuis le 14.08.2025) a élargi les pouvoirs de l’autorité et les amendes référence 2026-11-17

  • Autorité : Privacy Protection Authority.
  • L’enregistrement d’une base n’est désormais requis qu’au-delà de 100 000 personnes, pour l’essentiel données.

Nouvelle-Zélande

Privacy Act 2020, 13 principes de protection de l’information. Adéquation de l’UE référence 2026-11-17

  • Notification obligatoire des fuites graves.
  • Amendes faibles (jusqu’à 10 000 NZD) données.
  • Limites aux transferts à l’étranger (IPP 12).

Argentine

Loi 25.326 (2000). Adéquation de l’UE depuis 2003. Une réforme sur le modèle du RGPD est en discussion référence 2026-11-17

  • Autorité : AAIP.
  • Les bases de données sont enregistrées.
  • L’Argentine a ratifié la Convention 108+.

Uruguay

Loi 18.331. Adéquation de l’UE depuis 2012 référence 2026-11-17

  • Autorité : URCDP.
  • Notification des fuites obligatoire depuis 2020 (décret 64/020), sous 72 heures données.

Andorre

Loi qualifiée 29/2021 sur le modèle du RGPD. Adéquation de l’UE référence 2026-11-17

  • Autorité : APDA.

Mexique

Une nouvelle loi fédérale en vigueur depuis le 21.03.2025 a remplacé celle de 2010 ; l’autorité INAI a été supprimée et ses fonctions sont passées au Secrétariat de lutte contre la corruption et de bonne gouvernance données

  • Un modèle de consentement avec un avis de confidentialité (aviso de privacidad).
  • Pas d’adéquation de l’UE.

Nigeria

NDPA 2023 et l’autorité NDPC. Les responsables « d’importance majeure » s’enregistrent et paient des redevances référence 2026-11-17

  • GAID 2025 : règles d’application détaillées, en vigueur depuis le 19.09.2025 données.
  • Amende jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires annuel ou 10 M NGN.

Kazakhstan

Une loi de 2013 avec localisation : les bases contenant des données de citoyens sont conservées au Kazakhstan référence 2026-11-17

  • Les fuites sont notifiées à l’autorité compétente.
  • Pas d’adéquation de l’UE.

Indonésie

Loi sur la protection des données 27/2022, pleinement en vigueur depuis octobre 2024. Les règles d’application (PP 33/2026) entrent en vigueur le 16.01.2027 ; l’autorité de contrôle n’est pas encore créée données

  • Un modèle proche du RGPD : bases légales, droits, DPO.
  • Amendes jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires annuel.

Thaïlande

PDPA 2019, pleinement en vigueur depuis juin 2022, autorité PDPC. Modèle proche du RGPD référence 2026-11-17

  • Notification des fuites sous 72 heures.
  • Transferts à l’étranger selon les règles de 2023 (BCR, CCT).

Vietnam

Loi sur la protection des données personnelles 91/2025, en vigueur depuis le 1.01.2026, remplaçant le décret 13/2023 données

  • Les analyses d’impact pour le traitement et les transferts à l’étranger sont déposées auprès du ministère de la Sécurité publique.
  • Amendes jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires pour les transferts illicites données.

Chili

Nouvelle loi 21.719 (2024) sur le modèle du RGPD avec une nouvelle agence de protection des données. Selon la loi, elle entre en vigueur le 1.12.2026 ; le Parlement examine un report au 15.10.2027 données

  • Les amendes dépendront du chiffre d’affaires.
  • Pas d’adéquation de l’UE.

Classification : le tableau du World Privacy Forum de juin 2024, repris par Captain Compliance ; décisions d’adéquation de l’UE : Commission européenne ; la nouvelle décision d’adéquation pour le Brésil, les corrections pour le Chili, le Vietnam, le Mexique et 13 autres pays et territoires où une loi a été adoptée ou trouvée, ainsi que les fiches pays ont été vérifiées auprès des sources le 17.11.2026. Données de la carte en format lisible par machine : laws.fr.json. Les territoires que la carte de base dessine à part, comme le Groenland, Porto Rico ou la Nouvelle-Calédonie, indiquent la loi qui s’y applique.

Si votre équipe ou votre entreprise est hors de l’UE

Vérifiez si le pays bénéficie d’une décision d’adéquation de l’UE. Si oui (Suisse, Royaume-Uni, Japon, etc.), les données circulent comme au sein de l’UE. Sinon, il faut un outil de l’art. 46, en général des CCT et une analyse d’impact du transfert (TIA). données

Prestataire ou votre propre produit. Un sous-traitant d’un client de l’UE paie surtout pour un DPA, des CCT et la sécurité. Votre propre produit pour des personnes dans l’UE ajoute un représentant au titre de l’art. 27 et toutes les obligations du responsable du traitement. déduction

Les particularités de chaque pays, y compris les transferts vers une équipe sur place, sont sur la carte.

liste des décisions d’adéquation

Représentant dans l’UE au titre de l’art. 27 : ce que c’est, quand il en faut un, combien il coûte

Ce que c’est

Une personne ou une entreprise dans un pays de l’UE qu’un opérateur établi hors de l’UE désigne par écrit comme son interlocuteur pour les autorités et les personnes (art. 4(17), 27). Le représentant est établi dans un pays où se trouvent vos utilisateurs (art. 27(3)). données

Il reçoit les demandes et les courriers, présente le registre des traitements (art. 30) à la demande de l’autorité et vous transmet tout. Vos obligations et votre responsabilité ne lui sont pas transférées (art. 27(5)). données

Quand il en faut un

Si vous n’avez pas d’établissement dans l’UE et que le RGPD vous concerne via l’art. 3(2) : vous proposez des services à des personnes dans l’UE ou suivez leur comportement. données

Inutile seulement si le traitement est à la fois occasionnel, sans traitement à grande échelle de catégories particulières ou de données pénales, et peu susceptible d’engendrer un risque (art. 27(2)). Un service fondé sur des réponses sensibles n’entre généralement pas dans cette exemption. déduction

La loi suisse n’exige un représentant que des opérateurs étrangers (nLPD art. 14) ; un opérateur suisse n’en a donc pas besoin pour ses utilisateurs en Suisse. données

Ce qu’il coûte et ce qui se passe sans lui

Tarifs publics en novembre 2026 : les moins chers 490–600 € par an, les offres intermédiaires 1 000–2 500 €, les offres haut de gamme jusqu’à environ 4 750 €. données

Une connaissance dans l’UE peut aussi être votre représentant, mais les courriers des autorités et les réclamations des personnes lui seront adressés. déduction

La première amende précisément pour absence de représentant : 525 000 €, Pays-Bas, 2021 (Locatefamily.com), plus 20 000 € pour chaque période de deux semaines de retard, plafonnée à 120 000 €. données

Prix issus des grilles tarifaires publiques de six prestataires au 17.11.2026, sans recommander d’entreprise en particulier. L’autorité néerlandaise sur l’amende Locatefamily.com, texte du RGPD, nLPD

Suite : Argent et risques

Argent et risques

Coût par an, € données

Prix fournis par des entreprises qui vendent elles-mêmes ces services. Les estimations « tout compris » viennent d’un fournisseur sans méthode publiée. Échelle logarithmique.

DPO externe, jusqu’à 20 salariés33–150 € par mois
400–1 800
DPO externe, 20–50 salariés125–350 € par mois
1 500–4 200
DPO externe, 50–250 salariés350–900 € par mois
4 200–10 800
Représentant dans l’UE, art. 27de 490 € par an aux offres haut de gamme
490–4 750
Tout compris, 10 salariéslogiciels, DPO, consultants, heures de l’équipe
5 000–15 000
Dont les heures de votre propre équipeavec 10 salariés
3 000–10 000
Tout compris, 50 salariés
15 000–40 000
800–2 000 €une journée de consultant
1 500–5 000 €audit initial ponctuel, 10–250 salariés
à partir de 11 500 $par an pour un audit SOC 2 chez un prestataire, si un client l’exige

Kertos, 6.10.2026, DPO Consulting, tarifs Prighter, Legiscope, 8.07.2026, G2

Ce qu’entraîne une erreur, au-delà de l’amende données

Mesure correctriceL’autorité peut interdire un traitement, ordonner la suppression de données, suspendre un transfert (art. 58(2)).
Action d’une personneIndemnisation du préjudice moral sans seuil de gravité ; le préjudice doit tout de même être prouvé (C-300/21, 2023).
Action d’un concurrentLes pays de l’UE peuvent permettre aux concurrents d’agir en justice contre des violations du RGPD au titre de la concurrence déloyale (C-21/23, 2024). L’Allemagne le permet déjà.
Ventes perduesUn client professionnel ne signera pas sans DPA ni réponses sur la sécurité. déduction

Jones Day sur C-300/21, La CJUE sur C-21/23, BGH 2025

Comment fonctionnent les contrôles

Personne ne contrôle à l’avance. Une autorité apprend votre existence de l’une de trois façons. données

La plainte d’une personneart. 77, gratuitement, auprès de l’autorité du pays de résidence, de travail ou de l’infraction. Pas besoin de prouver l’infraction au préalable.
Votre propre notification de fuiteKnuddels a signalé lui-même un piratage ; l’enquête a trouvé des mots de passe stockés en clair.
Initiative de l’autoritéActions coordonnées du CEPD ; le thème de 2026 est la transparence et l’information.
  1. Demandeune lettre de questions
  2. Réponsedocuments et explications
  3. Décisionmise en demeure, rappel à l’ordre ou amende
  4. Tribunalrecours contre la décision
En parallèle : une personne peut assigner l’entreprise directement (art. 79, 82) sans attendre l’autorité. Si l’autorité ne donne aucune nouvelle d’une plainte pendant 3 mois, on peut poursuivre l’autorité elle-même (art. 78). Des ONG comme noyb déposent des plaintes au nom des personnes (art. 80).

À partir du 2 avril 2027, les affaires transfrontalières auront des délais contraignants (règlement 2025/2518).

art. 77, art. 78–80, Knuddels, CMS, Matheson

Amendes modestes données

4 800 €Autriche, 2018. Un point de paris filmait le trottoir et le parking sans panneau de vidéosurveillance.
20 000 €Allemagne, 2018. Le chat Knuddels stockait les mots de passe en clair. Selon l’autorité, les données d’environ 330 000 utilisateurs ont été volées ; d’autres sources avancent des chiffres plus élevés. Le montant a été réduit pour une coopération rapide.
2 500 €Allemagne, 2019, un particulier. Un e-mail où tous les destinataires voyaient les adresses des autres.
100 €–6 000 €Particuliers. Au moins 65 amendes à la date d’octobre 2022, surtout pour des caméras chez soi et des photos d’autrui sur les réseaux sociaux.

Enforcement Tracker, JD Supra, Privacy Affairs, 12.10.2022

Qui est sanctionné et pourquoi déduction

Petites entreprises et particuliersDe quelques centaines à quelques dizaines de milliers d’euros. Caméras, envois sans consentement, une lettre au mauvais destinataire, aucune information pour les personnes, une sécurité faible révélée par une fuite.
Big TechDes centaines de millions d’euros. Transferts de données hors de l’UE, publicité sans base légale, données d’enfants.

Statistiques CMS au 1er mars 2026 données

2 685amendes avec des données complètes
1 048publiées par l’Espagne
2,28 M€amende moyenne, fortement tirée vers le haut par les plus élevées

Le motif le plus fréquent est un traitement sans base légale. Le commerce et les télécoms sont en tête par nombre d’amendes. Les statistiques sont incomplètes : certains pays publient des amendes de quelques centaines d’euros, d’autres seulement les grosses.

CMS Enforcement Tracker Report 2026

Suite : Skills

Skills

Faites vérifier votre produit selon cette page : une phrase suffit à votre agent IA

Trois skills ouverts lisent votre code, suivent chaque flux de données personnelles jusqu’au fichier et à la ligne, déterminent les lois applicables et apportent des correctifs prêts à l’emploi. Ils n’envoient, ne suppriment rien et ne font aucun commit sans votre « oui ».

Installer
git clone https://github.com/stevedevhere/privacy-for-builders mkdir -p ~/.agents/skills ~/.claude/skills cp -r privacy-for-builders/skills/* ~/.agents/skills/ cp -r privacy-for-builders/skills/* ~/.claude/skills/

Fonctionne avec Claude Code, Codex, Gemini CLI, GitHub Copilot et Cursor. Dans Claude.ai, téléversez chaque dossier de skills/ dans les paramètres, section Skills. Licence MIT.

Vérifie journal-app au regard du RGPD et de la nLPD, elle est déjà en ligne.

Incident possible. Les entrées du journal et les photos sont ouvertes à des inconnus. Fermez d’abord l’accès (correctif n° 1), puis vérifiez les journaux.

Vérifié : 21 fichiers depuis git, analyse statique uniquement.

Lois : nLPD et RGPD art. 3(2)(a) : l’inscription propose la Suisse et l’Allemagne [code: signup/page.tsx:34] [inference].

Principaux constats :

  1. Bloquant. La table ai_reflections n’a pas de RLS [code: init.sql:42]
  2. Bloquant. Tout utilisateur connecté lit les entrées des autres [code: init.sql:33]
  3. Bloquant. Le bucket de photos est public [code: storage.sql:2]

Appliquer le correctif n° 1 ?

D’après une réponse du test à l’aveugle, abrégée. Le rapport complet, avec tableaux et correctifs, va dans un document privé.
  1. Vous écrivez« vérifie le projet au regard du RGPD »
  2. privacy-directorcomprend la demande, tient l’échelle de gravité et les règles de sécurité
  3. privacy-code-audittrouve les données dans le code
    privacy-jurisdictionsdétermine les lois applicables
  4. Rapportun résumé dans le chat, le rapport complet dans un document, les correctifs un par un
  • 12types de problèmes qu’il traque, du suivi avant consentement aux secrets dans l’historique git
  • 9scénarios, de l’audit de code à la fuite de données ou à la demande d’effacement
  • 11juridictions avec des liens vers les textes officiels ; les autres pays via le registre des autorités
  • fichier:lignepour chaque constat, avec un correctif prêt pour les points bloquants

Comment les skills ont été testés sur des dépôts de test : voir le README. Les skills fournissent des constats et des brouillons ; la décision vous appartient.